Gwelltek

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

a. Toute vente de marchandises ou prestations de services réalisés par GWELLTEK. (Ci-après la « compagnie ») est soumise aux présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales »), à l'exclusion de toute condition contraire ou supplémentaire figurant dans toute commande ou document émis par l'Acheteur.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout accord et conditions antérieures.

b. La nullité de l'une des dispositions des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales.

2 - LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE

a. Les dates de livraisons ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de la Compagnie.

b. La livraison des marchandises sera réputée avoir été effectuée lorsque celles-ci auront été remises au transporteur. Les risques seront transférés à l'Acheteur dès cette date.

c. Les livraisons partielles auxquelles sera en droit de procéder la Compagnie seront régies par les présentes Conditions Générales.

3 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Compagnie ne pourra voir sa responsabilité recherchée en aucune manière.

Par force majeure, il faut entendre par dérogation à la notion de force majeure définie par les tribunaux français, un évènement qui rend impossible l'exécution de l'obligation au titre du contrat, même si cet évènement est prévisible et/ou n'est pas extérieur à la victime de cet évènement, et notamment à titre d'exemples les actes criminels, les actes de guerre, la pénurie de marchandises, les difficultés graves d'approvisionnement, les accidents naturels et ceux causés par l'homme, la grève et le lock-out, les actes ou carences de l'Acheteur, les actes ou réglementations des autorités publiques nationales ou internationales.

Un cas de force majeure entraîne au choix de la Compagnie : 1) la suspension momentanée des livraisons, les délais d'exécutions de la commande étant prorogés d'une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l'évènement, la Compagnie n'aura pas pu exécuter une obligation ou, 2) la résiliation des commandes, sans dommages et intérêts. L'Acheteur devra payer les prix convenus des marchandises livrées ou des services rendus au prorata de ce qu'il aura reçu.

4 - PRIX

a. Sauf clauses contraires, les prix fixés par la Compagnie au moment de l'acception de la commande s'entendent hors TVA ou toute autre taxe, hors frais de transport, emballage et assurance ainsi que les frais liés à 'éventuels documents douaniers. La Compagnie sera libre d'ajouter au prix convenu les frais et taxes stipulés ci-dessus.

b. Les prix indiqués dans l'offre de la Compagnie ne sont valables que pendant le délai spécifié dans ladite offre. Si aucun délai n'est spécifié, les prix sont valables pour une période de trente jours. Nonobstant ce qui précède, les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et la Compagnie se réserve le droit d'y apporter toute modification en cas d'augmentation de ses coûts, ou pour toute autre raison ne pouvant raisonnablement lui être imputée.

c. Lorsque l'Acheteur demande à ce que des commandes acceptées par la Compagnie soient modifiées, celle-ci se réserve le droit, après avoir accepté ces modifications, de modifier le prix en fonction des quantités livrées.

5 - PAIEMENT

a. Les factures sont payables à réception et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de facture.

b. La Compagnie se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons en cours ou à venir en cas de paiement intervenant au-delà de la période prévue à l'article 5 a. ou au-delà de la période convenue par écrit entre les parties.

c. Tout paiement de retard entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal visé à l'article 1907 du Code Civil décomptée à partir de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu'à la date de paiement effectif.

d. Tout paiement en espèce ou ristournes particulières nécessite l'accord écrit préalable de la Compagnie.

e. Si la Compagnie ne peut, pour des raisons échappant à son contrôle, et notamment en cas de force majeure, effectuer qu'une livraison partielle des produits ayant fait l'objet d'une commande, l'Acheteur devra régler le prix des produits livrés conformément aux présentes Conditions Générales.

6 - COMMANDES

a. En cas de retard, de non-paiement ou d'incident de paiement, pour quelque raison que ce soit, de l'une des factures, la Compagnie se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et requérir un paiement en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque, ou même suspendre les livraisons.

b. Les commandes sont adressées par écrit, à l'adresse de la Compagnie. Toute demande téléphonique doit être confirmée par un écrit comprenant les mentions nécessaires pour permettre à la Compagnie d'identifier l'Acheteur et les produits commandés, à défaut de quoi la Compagnie se réserve le doit de ne pas traiter la commande. Les commandes ne sont définitives qu'après avoir été acceptées par écrit par la Compagnie.

7 - LOGICIELS

Lorsqu'une commande passée par l'Acheteur porte notamment sur des logiciels ou tout autre doit de propriété intellectuelle, ceux-ci ne sont transmis à l'Acheteur que dans le cadre de la licence d'utilisation qui les accompagne et qui fixe les conditions et limites de leur utilisation. Sous réserve de toute autre indication contraire fournie par écrit, par un représentant de la Compagnie disposant des pouvoirs nécessaires à cette fin, la Compagnie n'agit pas en tant que donneur de licence. L'Acheteur acquiert la licence directement auprès du fabricant du logiciel ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou de leur licenciés respectifs.

8 - DESSINS ET MODELES

a. Les dessins, poids et dimensions ainsi que les descriptions et illustrations figurant dans la documentation de vente, les tarifs ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre indicatif, n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent donc pas engager la responsabilité de la Compagnie. Les documents d'information, et notamment les schémas, documents techniques et spécifications, transmis à l'Acheteur dans le cadre d'une commande et toutes autres informations susceptibles d'être communiquées à l'Acheteur par la Compagnie ne doivent pas être reproduits ou communiqués à une berce personne sans l'accord écrit préalable de la Compagnie.

b. La compagnie se réserve le droit, à tout moment, de modifier les spécifications de ses produits et d'en informer sa clientèle en temps utile.

9 - GARANTIE

a. Les produits livrés à l'Acheteur sont garantis conformes aux spécifications du fabricant et toute modification apportée de par la Compagnie à ces produits est garantie conforme aux spécifications indiquées par l'Acheteur dans sa commande. Aucune autre garantie expresse ou implicite, relative aux produits et services n'est accordée par la Compagnie. En particulier, la Compagnie ne s'engage pas sur l'aptitude des marchandises à être utilisées pour un quelconque usage, général ou particulier, et sur leur respect de droits de propriété intellectuelle ou industrielle que pourraient détenir des tiers.

b. Au titre de garantie prévue à l'article 9a. la Compagnie aura Ie choix entre : 1) le remboursement du prix des produits (sans intérêt) ; 2) le remplacement du produit ou 3) la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, dans la mesure où le produit lui sera renvoyé avec une preuve d'achat et un numéro de RMA tel que prévu à l'article I 1 , dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, les frais de transport étant à la charge de l'Acheteur.

c. La Compagnie transmet à l'Acheteur, le cas échéant, toutes les garanties qu'elle a elle-même reçues du fabricant sur les marchandises et services concernés, y compris les garanties relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

10 - EXLUSION DE RESPONSABILITE

a. Sauf toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, l'Acheteur est réputé acquérir les produits de la Compagnie à ses risques, la Compagnie n'étant pas responsables des vices affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner. La responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée en une quelconque manière, et notamment pour tout dommage causé en relation avec les produits vendus par ses soins ou ceux de ses représentants. Seules les fautes et négligences de la Compagnie et de son représentant à l'origine de dommages corporels pourront engager sa responsabilité.

b. Seuls les préjudices directs pourront donner lieu à réparation à l'exclusion de tout préjudice indirect.

c. En tout état de cause et en cas de plainte de l'Acheteur, celui-ci ne pourra recouvrer plus que le prix d'achat à l'origine de la plainte indépendamment du fondement de cette plainte (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel).

d. La Compagnie ne pourra être tenue responsable de tout dommage survenu sur un logiciel à l'occasion de la réparation ou de l'actualisation des marchandises vendues, indépendamment du fait que celles-ci soient ou non sous garantie.

11 - ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR DES MARCHANDISES

a. Aucun retour de marchandises ne sera accepté par la Compagnie, y compris dans le cadre de I'article 9b. sans que l'Acheteur ait au préalable obtenu auprès de la Compagnie un numéro de RMA (Return Material Autorization » ou Autorisation de Retour de Marchandises). La Compagnie sera libre de refuser toute commande de numéro de RMA. Toute demande de retour de marchandises devra être présentée à la Compagnie au plus tard dix jours après la date figurant sur la facture. Les produits retournés doivent l'être dans leur emballage d'origine complet Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur tel que spécifiées dans le RMA. Dans l'hypothèse où les produits sont renvoyés parce qu'ils sont défectueux, une description complète de la nature du défaut doit accompagner le produit. En cas d'accord de la Compagnie pour le retour de marchandises, celle-ci peut facturer des frais de retour et d'annulation, y compris les frais spécifiés dans le RMA.

12 - DROITS DE PROPORIETE INTELLECTUELLE

a. Sauf autorisation particulière, les droits relatifs aux marques commerciales, noms commerciaux, droits d'auteur, brevets et autre droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux marchandises ne sont pas transmis à l'Acheteur.

b. L'Acheteur indemnisera la Compagnie de toute demande, de tous dommages et de toutes dépenses (y compris les frais de justice dont les frais d'avocats) occasionnés la suite de revendication ou d'action engagée par toutes personne soit du fait des travaux réalisés à la demande de l'Acheteur, soit du fait de la violation d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant d'une telle demande de travaux.

13 - UTILISATION DES PRODUITS DANS LE DOMAINE DES EQUIPEMENTS DE SURVIE, NUCLEAIRE OU DE CERTRAINES AUTRES APPLICATIONS

a. Les marchandises vendues par la Compagnie ne sont pas destinées à être utilisées en relation avec des équipements de survie ou pour des applications nucléaires ou toute autre application pour lesquels un défaut de ces produits pourrait causer des dommages physiques, la mort ou des dommages très importants aux biens. Si l'Acheteur utilise ou vend les produits pour de tels types d'applications, c'est en toute connaissance de cause que : 1) il le fait à ses risques et périls et en sera par conséquent seul responsable, 2) la Compagnie et le fabricant ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout ou partie des revendications ou dommages qui pourraient en résulter. 3) II s'engage à indemniser, défendre et garantir la Compagnie et le fabricant de toutes plaintes, tout dommages, pertes, dépenses ou responsabilité en résultant.

14 - PROTECTION DES DONNEES

a. L'Acheteur accepte que la Compagnie prenne connaissance et utilise des informations le concernant, et notamment son personnel, sa situation professionnelle, son chiffre d'affaires, son chiffre d'affaires prévisionnel avec la Compagnie. L'Acheteur consent à ce que la Compagnie utilise ses données pour observer et évaluer les résultats et performances réalisés par l'Acheteur. L'Acheteur consent à ce que la Compagnie communique ces données à ses filiales. En particulier, il accepter le transfert de ces informations aux employées de la Compagnie en Europe, au Moyen Orient, en Afrique, au Royaume-Uni et aux Etats Unis.

b. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés.

15 - SOUS-TRAITANCE

La Compagnie se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses activités.

16 - MODIFICATION DES PRODUITS

La responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée en cas d'adaptations ou de modifications des marchandises commandées rendues nécessaires par l'entrée en vigueur d'une réglementation postérieurement à la commande.

17 - CESSION

Le bénéfice des présentes Conditions Générales peut être transféré par la Compagnie à un tiers, en totalité ou en partie sans accord écrit préalable du Client. En revanche, l'Acheteur ne pourra céder ou transférer les présentes Conditions Générales ou le bénéfice de celles-ci, à aucune personne, sans l'accord écrit de la Compagnie.

18 - INTITULE DES ARTICLES

L'intitulé des articles des présentes Conditions Générales n'a aucun effet sur l'interprétation des dits articles.

19 - RENONCIATION

Le fait que la Compagnie ne se prévale pas à un moment donné de l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation ou modification de ces dispositions.

20 - INFORMATION

Toute communication d'information au titre des présentes Conditions Générales doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception à destination du domicile de la partie concernée, ou par fac-similé au dernier numéro connu avec accusé de réception.

21 - RESILIATION

La Compagnie sera en doit d'annuler par écrit toute commande acceptée, sans préjudice des doits et actions qu'elle pourra faire valoir, dans les cas suivants:

- L'Acheteur enfreint les présentes Conditions Générales ou une quelconque obligation légale.

- L'Acheteur est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.

- En cas d'une procédure de saisie sur les biens de l'Acheteur.

22 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif aux présentes et notamment ceux relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

LIMITATIONS